Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) – France

eula_v2 aug. 2016

 

LE PRÉSENT CONTRAT

Est conclu le jour où l’Utilisateur final en accepte les termes. LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER L’APPLI DE CE SITE INTERNET. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) est un accord légal conclu entre vous (Utilisateur final ou vous) et CALPRO AS sis à Arnstein Arnebergs 30, 1366 Lysaker, en Norvège (Concédant, ou nous) pour :

  • Le logiciel d’application mobile Calprosmart™, les services en ligne Calprosmart™ connexes (calprosmart.com), les données fournies avec le logiciel, ainsi que tous les média connexes (Appli) ; et
  • Les documents électroniques (Documents).

Nous vous cédons une licence visant à vous permettre d’utiliser l’Appli ainsi que les Documents sur base du présent CLUF et sous réserve des règles et politiques en vigueur chez n’importe quel fournisseur AppStore ou opérateur de ce site, établi à (AppStore), auprès duquel l’Utilisateur final a téléchargé l’Appli (Règles de l’AppStore). Nous ne vous vendons pas l’Appli ni les Documents. Nous demeurons les propriétaires de l’Appli et des Documents à tout moment.

Exigences du système d’exploitation :

La présente Appli requiert un dispositif mobile muni d’une caméra de minimum 5 Mpixel avec flash LED, un autofocus et un processeur de 1 GHz+, un accès à Internet et le système d’exploitation iOS ou Android]. Il est possible que les exigences varient pour les futures versions du Logiciel.

Dispositifs validés

Cette Appli a été officiellement testée et validée pour être installée sur les différents appareils : iPhone 5, iPhone 5 s, iPhone 6, iPhone 6 s, HTC One, Samsung Xcover2, Samsung S4.

Avis important :

  • En utilisant l’Appli ou notre site Internet ou en cliquant sur le bouton « Accepter » ci-après, vous acceptez les termes du contrat de licence qui vous liera à notre entreprise. Les termes du contrat de licence incluent, en particulier, la politique sur la vie privée définie à l’article 1.6 ainsi que les limitations de responsabilité à l’article 7.
  • Si vous n’acceptez les termes du présent contrat de licence, nous ne vous concèderons aucune licence pour l’Appli ni les Documents. Vous devrez immédiatement interrompre l’utilisation et désinstaller le logiciel.
  • En tant que consommateur, vous avez le droit d’annuler votre opération sans frais et sans motif avant le téléchargement de l’Appli et des Documents.
  • Néanmoins, vous perdez le droit d’annuler l’opération dès lors que vous entamez le téléchargement ou si vous utilisez l’Appli et les Documents.
  • Cela ne portera pas atteinte à vos droits de consommateur si l’Appli ou les Documents sont défectueux.

Nous vous invitons à imprimer une copie du présent CLUF pour référence ultérieure.

 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

  1. Avis d’acceptation

1.1 Les termes du présent CLUF s’appliquent à l’Appli ou aux Services accessibles via l’Appli (Services), notamment les mises à jour ou les compléments à cette Appli ou tout autre Service, à moins qu’ils ne fassent l’objet de termes distincts, auquel cas, ces derniers s’appliqueront. Si un logiciel open source (libre) est intégré dans l’Appli ou un Service, les termes du contrat de licence open source peuvent prévaloir sur les termes du présent CLUF.

1.2 Nous pouvons modifier les présents termes à tout moment en vous envoyant un SMS ou un E-mail qui contiendra les détails nécessaires, ou en vous en avertissant dès que vous lancez l’Appli. Les nouveaux termes peuvent s’afficher à l’écran et il est possible que vous soyez invité(e) à les lire et à les accepter avant de continuer à utiliser les Services.

1.3 Des mises à jour de l’Appli sont occasionnellement disponibles via l’AppStore. Selon le type de mise à jour, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser les Services avant d’avoir téléchargé ou utilisé la dernière version de l’Appli et accepté les nouveaux termes.

1.4 Il sera entendu que vous avez obtenu l’autorisation des propriétaires du téléphone ou du dispositif mobile commandé par vous, mais ne vous appartenant pas, et tel que visé à l’article 2.2.1 (Appareils) et téléchargé ou utilisé une copie de l’Appli sur les Appareils. Vous de même que lesdits propriétaires êtes susceptibles d’encourir des frais imposés par vos fournisseurs de services respectifs pour l’accès à Internet depuis les Appareils. Conformément aux termes du présent CLUF, vous acceptez d’endosser la responsabilité pour l’utilisation de l’Appli ou de Services sur ou en rapport avec n’importe quel Appareil, qu’il vous appartienne ou non.

1.5 En acceptant les présents termes du CLUF, vous acceptez que les données collectées soient utilisées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données.

1.6 Les termes de notre politique sur la vie privée (Politique sur la Vie privée) sont occasionnellement intégrés dans le présent CLUF en guise de référence et s’appliquent aux Services. En outre, en utilisant l’Appli ou un Service, vous reconnaissez et acceptez que les transmissions via Internet ne soient pas entièrement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou toute information envoyée via l’Appli ou un Service peut être lu(e) ou intercepté(e) par d’autres, même si une remarque spécifique indique que la transmission est cryptée.

1.7 En utilisant l’Appli ou l’un des Services, vous nous permettez (ou nos partenaires technologiques) de collecter et d’utiliser des informations techniques sur les Appareils ainsi que les logiciels, le matériel informatique et les périphériques connexes pour des Services en ligne ou sans fil en vue d’optimiser nos produits et de vous fournir les meilleurs Services.

1.8 Toute évaluation réalisée au moyen de, ou affichée par l’Appli, l’est à cette fin unique et sert d’aide à la détection. Tout diagnostic ou décision de traitement relève de l’entière responsabilité de l’Utilisateur final, lequel peut recourir à un conseil professionnel. Ces décisions doivent inclure toutes les informations disponibles, issues de diverses sources, notamment des examens cliniques dans le cadre de la formulation d’une opinion.

1.9 L’Appli n’est soumise à aucune approbation réglementaire concernant son utilisation en dehors des pays suivants : l’Espace économique européen (EEE).

1.10 Certains Services utiliseront d’autres applications installées sur votre appareil, par exemple, le calendrier, le téléphone ainsi que la connexion Internet. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en accédant aux paramètres de votre Appareil. Si vous refusez ce type d’accès, certaines, voire toutes les fonctionnalités, pourraient ne pas fonctionner de manière optimale.

1.11 L’Appli ou un Service peut contenir des liens vers d’autres sites Internet indépendants de tiers (Sites de Tiers). Les Sites de Tiers ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables, de même que nous déclinons toute responsabilité concernant leur contenu ou leurs politiques sur la vie privée (le cas échéant). Vous devrez vous en remettre à votre propre jugement en toute indépendance concernant votre interaction avec les Sites de Tiers, notamment l’achat et l’utilisation de produits ou de services qu’ils mettent à votre disposition. Notre Politique sur le Vie privée ne couvre pas ces Sites de Tiers.

1.12 Tous les mots suivant les termes notammentcomprendreen particulier ou par exemple ou toute phrase similaire, devront être interprétés à titre indicatif et ne limiteront en aucun cas la généralité des termes génériques y afférents.

  1. Octroi et champ d’application du Contrat de Licence

2.1 Eu égard à votre acceptation de vous conformer aux termes du présent CLUF, nous vous octroyons un droit de licence non transférable, non exclusif en vue d’utiliser l’Appli sur des Appareils, sous réserve des présents termes, de notre Politique sur la Vie privée et des Règles appliquées à l’AppStore, faisant partie intégrante du présent CLUF pour référence. Nous nous réservons tous autres droits.

2.2 Vous pouvez :

2.2.1 télécharger ou utiliser une copie de l’Appli sur n’importe quel appareil mobile en votre possession ou sous votre contrôle et consulter, utiliser et afficher l’Appli sur des appareils, pour votre usage personnel uniquement ; et

2.2.2 utiliser les Documents à des fins personnelles exclusivement.

  1. Restrictions propres à la licence

Sauf si expressément visé au présent CLUF ou autorisé par la législation locale, vous acceptez :

3.1.1 de ne pas copier l’Appli ou les Documents, sauf si cette copie vient compléter l’utilisation normale de l’Appli, ou si elle s’avère nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

3.1.2 de ne pas louer, bailler, soumettre à un contrat de sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier l’Appli ou les Documents ;

3.1.3 de n’apporter aucune altération, ou modification à l’Appli, dans son intégralité ou partiellement, ou de permettre que l’Appli ou une partie ne soit combinée avec, ou intégrée à, d’autres programmes ;

3.1.4 de ne pas démonter, décomposer, procéder à une ingénierie inverse ou créer des travaux dérivatifs reposant sur l’intégralité ou une partie de l’Appli ou de tenter l’une de ces démarches, sauf dans la mesure où (conformément au paragraphe 39h du Copyright Act de 1961 en Norvège – Lois sur les Droits d’auteur – et le paragraphe 296A du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 au Royaume-Uni – Loi sur les Droits d’auteur, Plans et Brevets – ou toute autre législation ou réglementation équivalente en vigueur au sein d’une juridiction pertinente) ces mêmes démarches ne peuvent être interdites car elles sont essentielles à des fins d’interopérabilité de l’Appli avec un autre programme logiciel, et sous réserve que les informations que vous aurez collectées dans le cadre de ces activités :

3.1.4.1 soient utilisées aux fins d’interopérabilité de l’Appli avec un autre programme logiciel ;

3.1.4.2 ne soient pas divulguées ou communiquées inutilement sans notre consentement écrit préalable à l’attention d’un tiers ; et

3.1.4.3 ne soient pas utilisées pour créer un logiciel considérablement similaire à l’Appli ;

3.1.5 de conserver toutes les copies de l’Appli de manière sécurisée et de ne révéler aucun mot de passe utilisé pour l’Appli ou les Services à quiconque ;

3.1.6 d’inclure notre avis sur les droits d’auteur sur toutes les copies, complètes ou partielles, que vous effectuerez de l’Appli, quel que soit le médium ;

3.1.7 de ne pas utiliser l’Appli dans un pays où elle serait interdite ou nécessiterait une approbation qui n’aurait pas encore été accordée ;

3.1.8 de ne pas fournir ou autrement, mettre à disposition, l’Appli, dans son intégralité ou partiellement (notamment les codes objets et codes sources), sous quelque forme que ce soit, de quiconque sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable ; et

3.1.9 de vous soumettre à tous les contrôles technologiques ou législations et réglementations sur l’exportation s’appliquant à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Appli ou un Service (Technologie),

(les points 3.1.1 à 3.1.9 seront désignés sous le terme de Restrictions propres à la Licence).

  1. Restrictions d’utilisation acceptable

Vous êtes tenu(e) :

4.1.1 de ne pas utiliser l’Appli ou un Service illégalement, à des fins illégales, ou non conformément au présent CLUF, de ne commettre aucun acte frauduleux ou malveillant, par exemple, pirater ou insérer un code malveillant, notamment des virus, ou des données préjudiciables, dans l’Appli, un Service ou un système d’exploitation ;

4.1.2 de ne pas violer nos droits sur la propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers dans le cadre de votre utilisation de l’Appli ou un Service, notamment le dépôt de documentation (dans la mesure où son utilisation ne ferait pas l’objet d’une licence couverte par le présent CLUF) ;

4.1.3 de ne transmettre aucun matériel susceptible d’être diffamatoire, injurieux ou répréhensible dans le cadre de votre utilisation de l’Appli ou un Service ;

4.1.4 de ne pas utiliser l’Appli ou un Service susceptible de porter préjudice, désactiver, surcharger, nuire ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou interférer avec d’autres utilisateurs ; et

4.1.5 de ne pas collecter ou rassembler des informations ou des données d’un Service ou de nos systèmes ou d’essayer de décoder des transmissions vers ou en provenance de serveurs faisant fonctionner un Service.

  1. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle régissant l’Appli, les Documents ainsi que la Technologie, n’importe où dans le monde, nous appartiennent, ou sont la propriété de nos concédants, que les droits régissant l’Appli font l’objet d’un contrat de licence (aucunement soumis à la vente) en votre faveur, et que vous ne disposez d’aucun droit y afférent, ou applicable à l’Appli, les Documents ou la Technologie autres que celui d’utiliser chacun de ces éléments conformément aux termes du présent CLUF.

5.2 Vous reconnaissez que vous ne disposez d’aucun droit d’accès à l’Appli sous forme de code source.

5.3 Vous reconnaissez que l’Appli contient une technologie brevetée (notamment mais sans s’y limiter PCT/GB2012/050717) et que toute licence qui vous serait concédée par les présentes se limite strictement au champ d’application de la présente Appli et au présent Service, et ne s’applique aucunement à un autre usage de cette technologie brevetée.

  1. Garantie limitée

6.1 Nous garantissons que :

6.1.1 l’Appli, dûment utilisée et sur un Appareil validé pour lequel elle a été conçue, fonctionnera considérablement conformément aux fonctions décrites dans les Documents ; et

6.1.2 que les Documents décrivent correctement le fonctionnement de l’Appli, à tous égards, à la date à laquelle l’Appli est téléchargée ou utilisée sur les Appareils ou à laquelle vous vous êtes trouvé(e) en mesure de vous connecter à l’Appli sans mise à niveau de cette dernière (Période de Garantie).

6.2 Si, endéans la Période de Garantie, vous nous signalez par écrit un défaut ou un dysfonctionnement de l’Appli l’empêchant de fonctionner considérablement conformément aux Documents, vous bénéficierez d’une mise à niveau gratuite de n’importe quelle version future de l’Appli.

6.3 La garantie ne s’applique pas :

6.3.1 si le défaut ou dysfonctionnement de l’Appli ou d’un Service est causé par une modification que vous y aurez apportée ;

6.3.2 si le défaut ou dysfonctionnement de l’Appli si vous l’avez utilisée en violation des termes du présent CLUF ; et

6.3.3 si vous avez violé l’une des Restrictions propres à la Licence ou des Restrictions d’Utilisation Acceptable.

6.3.4 si l’Appli est utilisée en dehors d’un pays où elle dispose d’une autorisation réglementaire.

6.4 Cette garantie vient s’ajouter à vos droits légaux sur le logiciel défectueux ou non, tel que défini). Des conseils concernant vos droits légaux sont disponibles auprès de votre Bureau de conseil des Citoyens, ou du Trading Standards office.

  1. Limitation de responsabilité

7.1 Vous reconnaissez que l’Appli n’a pas été développée en vue de satisfaire à vos exigences individuelles, et qu’il relève par conséquent de votre responsabilité de veiller à ce que les applications et les fonctionnalités de l’Appli, tel que visé aux Documents, répondent à vos attentes.

7.2 Si vous utilisez l’Appli et les Documents à des fins commerciales ou industrielles, vous reconnaissez et acceptez que nous déclinions toute responsabilité vous concernant en cas de perte ou bénéfice, de pertes commerciales, d’interruption d’activités, ou de perte d’une opportunité commerciale.

7.3 Nous sommes uniquement responsables d’une perte ou d’un préjudice subi constituant une conséquence de notre violation du présent CLUF ou d’une négligence commise dans la limite visée à l’article 7.4, mais n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes ou préjudices subis imprévisibles. Une perte ou un préjudice est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre violation ou telle qu’envisagée par vous et nous au moment où nous vous avons concédé le présent CLUF.

7.4 Notre responsabilité globale maximale conformément à ou en rapport avec le présent CLUF (notamment votre utilisation des Services) que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (notamment en raison de négligence) ou autre, devra en toutes circonstances se limiter à la valeur totale des biens ou services que Vous avez achetés chez Nous en vue d’utiliser l’Appli. Cela ne s’applique pas aux types de pertes visés à l’article 7.5.

7.5 Aucun élément contenu dans le présent CLUF ne limitera ou n’exclura votre responsabilité dans les cas suivants :

7.5.1 décès ou préjudice corporel résultant d’une négligence ;

7.5.2 fraude ou représentation frauduleuse ; et

7.5.3 toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit norvégien.

  1. Résiliation

8.1 Nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement en vous adressant un avis écrit :

8.1.1 si vous vous rendez coupable d’une violation grave et persistante du présent CLUF et que vous ne pouvez pas y remédier (le cas échéant) dans les 14 jours suivant l’ordonnance écrite vous y invitant ; et

8.1.2 si vous avez violé l’une des Restrictions propres à la Licence ou des Restrictions d’Utilisation Acceptable.

8.2 En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif :

8.2.1 tous les droits qui vous auront été concédés conformément au présent CLUF cesseront d’être appliqués ;

8.2.2 vous devez immédiatement interrompre toutes les activités autorisées conformément au présent CLUF, notamment l’usage quotidien des Services ; et

8.2.3 vous devez immédiatement effacer ou supprimer l’Appli de tous les Appareils, et détruire sans délai toutes les copies de l’Appli et des Documents en votre possession, à votre charge et sous votre contrôle et nous certifier que vous avez entrepris ces démarches.

  1. Échange de Communications

9.1 Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si l’un des termes propres au présent CLUF nécessite que vous nous contactiez par écrit, vous pouvez utiliser cette adresse e-mail ou nous envoyer un courrier prépayé à Calpro AS à Arnstein Arnebergs vei 30, 1366 Lysaker, Norvège ou à l’adresse . Nous confirmerons bonne réception de votre communication par écrit, par envoi normal, par e-mail.

9.2 Si nous devons vous contacter ou vous adresser un avis écrit, nous procéderons par e-mail ou courrier prépayé à l’adresse indiquée par vos soins.

  1. Circonstances indépendantes de notre volonté

10.1 Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard ou d’un défaut dans l’exécution de l’une de nos obligations conformément au présent CLUF résultant d’un acte ou d’un événement indépendant de notre contrôle raisonnable, notamment en cas de panne des réseaux de télécommunications publics ou privés (Circonstance indépendante de notre volonté).

10.2 Si une Circonstance indépendante de notre volonté venait à se produire et affectait l’exécution de nos obligations conformément au présent CLUF :

10.2.1 nos obligations conformément au présent CLUF seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé durant cette Circonstance indépendante de notre volonté ; et

10.2.2 nous mettrons tous les moyens raisonnables en œuvre pour trouver une solution visant à nous permettre de respecter nos obligations conformément au présent CLUF, malgré cette Circonstance indépendante de notre volonté.

  1. Autres termes importants

11.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations conformément au présent CLUF à une autre organisation, néanmoins, cela n’affectera en rien vos droits ou vos obligations en vertu du présent CLUF.

11.2 Vous pouvez uniquement transférer vos droits ou obligations conformément au présent CLUF à un tiers, si nous vous en donnons l’autorisation par écrit.

11.3 Si nous ne parvenons pas à vous faire respecter l’une de vos obligations conformément au présent CLUF, ou si nous n’appliquions pas nos droits contre vous, ou si nous tardons en ce sens, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits contre vous ni que vous ne devez pas vous conformer auxdites obligations. Si nous renonçons à une infraction commise par vous, ce sera uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à une infraction ultérieure commise par vous.

11.4 Chacun des termes du présent CLUF s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est inapplicable ou illégal, les autres resteront en vigueur et de plein effet.

11.5 Veuillez noter que le présent CLUF, son étendue et son développement sont gouvernés par le droit norvégien. Vous et nous reconnaissons que les tribunaux de Norvège seront exclusivement compétents.

Politique sur la Vie privée de CalproSmart

La confidentialité et la protection de vos données personnelles ainsi que des informations en matière de santé revêtent une grande importance à nos yeux. Cette Déclaration de Confidentialité explique la manière dont nous protégeons et utilisons les informations que nous collectons via l’Appli Calprosmart ainsi que tous services en ligne connexes. Veuillez noter que cette Déclaration de Confidentialité ne s’applique pas aux autres sites Internet régis par Calpro AS, ou ses filiales. Vous devez revoir la Déclaration de Confidentialité publiée sur d’autres sites Internet lors de votre visite. La dernière révision de cette Déclaration de Confidentialité a eu lieu en [février 2016]. Nous pouvons réviser cette Déclaration de Confidentialité à tout moment, sur base d’amendements apportés aux lois et aux réglementations, ainsi que de modifications de nos produits et services, conformément à nos accords contractuels conclus avec nos partenaires ou toute autre justification raisonnable. Vous serez averti(e) en cas de changement apporté à cette politique. En utilisant ces services, vous acceptez les termes de la dernière version de la présente Déclaration de Confidentialité.

  1. Nous ne conservons aucune information personnelle sur les utilisateurs, à moins qu’ils n’aient été inscrits par leur prestataire en soins de santé.
  2. Nous pouvons collecter et conserver des données anonymes tels que des statistiques de trafic, les types d’appareils, etc. issus de visiteurs non inscrits ou d’utilisateurs de nos services. Les données ne sont pas identifiables.
  3. Lorsque vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur, les données personnelles, notamment les résultats de tests médicaux obtenus via l’Appli Calprosmart seront conservés par Calpro en vue de suivre un état pour lequel votre médecin à recommandé l’usage de l’Appli Calprosmart. Les données que nous conservons à votre sujet sont :
  1. Votre nom
  2. Vos lignes d’adresse, votre code postal et votre ville
  3. Votre adresse email
  4. Le nom de votre médecin
  5. Votre numéro de téléphone
  6. Votre date de naissance
  7. Votre identité de patient
  8. Votre sexe
  9. Vos résultats, concentration, classification et seuil Calprosmart
  10. Votre fréquence d’essai
  11. Votre temps d’échantillonnage
  12. Votre marque de téléphone, votre modèle et votre nom
  13. Version de l’application, version du lecteur, numéro de lot et date de péremption
  14. Votre choix de langue
  1. Les données seront mises à disposition de la clinique qui vous a inscrit(e) en tant qu’utilisateur Calprosmart.
  1. Les données susceptibles d’être intégrées à d’autres systèmes de gestion de données gérés par la clinique ou un prestataire de soins de santé, sous réserve d’un accord entre la clinique ou le prestataire de soins de santé et Calpro quant aux contrôles adéquats de la protection des données.
  2. Les détails personnels que nous conservons vous concernant peuvent être mis à jour sur demande adressée à la clinique qui vous a inscrit(e).
  3. Vous pouvez « supprimer » vos données personnelles par écrit en adressant un courrier à Calpro AS. Néanmoins, si vos données personnelles sont couvertes par l’anonymat et ne sont plus accessibles aux cliniques, les dossiers seront conservés à des fins de conformité réglementaire.
  1. Calpro peut utiliser des données agrégées et couvertes par l’anonymat pour suivre les statistiques quant à l’utilisation des produits, identifier les tendances en termes d’utilisation des produits, contribuer à la conception d’améliorations futures des produits, et garantir l’efficacité et la sécurité des produits que nous fabriquons.
  2. Nous vous recommandons de déconnecter l’Appli et les autres Services si vous ne les utilisez pas, en vue d’éviter tout risque d’abus.
  3. Le personnel de Calpro n’a aucun accès aux données que vous fournissez.
  4. Tous les mots de passe que vous utiliserez sont cryptés (via un hash à sens unique) et Calpro n’a pas accès à votre mot de passe. Si vous oubliez votre mot de passe, vous pouvez en demander un autre ici mais cela nécessitera un accès à un compte e-mail associé.
  5. Ne communiquez votre mot de passe à personne, et nous vous invitons à utiliser un mot de passe différent de celui que vous utilisez pour d’autres sites ou services. Si quiconque prend connaissance de votre mot de passe, ou si votre compte e-mail est corrompu, nous vous recommandons de modifier votre mot de passe.
  6. Vos informations personnelles son uniquement transmises via des connexions cryptées de type 256-bit SSL.
  7. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour protéger vos informations personnelles contre une perte, un abus, et un accès, une divulgation, une modification ou une suppression non autorisée. Gardez à l’esprit que personne ne peut garantir qu’une transmission Internet est 100 % sécurisée ou fiable. Plus particulièrement, un e-mail envoyé vers ou depuis ce site peut s’avérer dangereux. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à faire preuve de la plus grande vigilance lorsque vous décidez de nous envoyer des informations par e-mail.
  8. Les données seront stockées sur les serveurs de l’entreprise se trouvant au sein de l’Union européenne. Les données seront transmises via Internet. La nature d’Internet veut que les données soient transmises au-delà des frontières de l’UE.
  9. Calpro possède des serveurs à des endroits différents, visant à prévenir toute perte de données. Calpro peut occasionnellement désactiver les serveurs temporairement à des fins de maintenance.
  10. Calprosmart n’est pas actuellement disponible pour des utilisateurs de moins de 13 ans.
  11. Calpro engagera d’autres parties pour conserver nos données et services. Les accords contractuels conclus avec ces fournisseurs couvrent les sauvegardes adéquates visant à protéger vos données.