Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) – France

eula_v3 August 2017

Nous vous invitons à imprimer une copie du présent CLUF pour référence ultérieure.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

LE PRÉSENT CONTRAT

Entre en vigueur le jour de son acceptation par l’utilisateur final (Utilisateur final). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER LAPPLICATION. Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) est un accord juridique entre vous (Utilisateur final ou vous) et CALPRO AS d’Arnstein Arnebergs vei 30,1366 Lysaker, Norvège (Concédant de licencenous) pour :

Le logiciel d’application mobile Calprosmart™, les services web associés à Calprosmart™ (calprosmart.com), les données fournies avec le logiciel, les médias associés (lApplication) ; (l’Application) et les manuels/documents électroniques de l’utilisateur (Documents).

Nous vous accordons, pendant la durée du présent Contrat, une licence non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation de l’Application et des Documents, uniquement conformément aux termes et conditions du présent Contrat, et en particulier les articles 2 et 3 ci-dessous. En outre, vous reconnaissez que l’utilisation de l’Application et des Documents peut être sujette à toute autre restriction spécifiée d’accès et d’utilisation qui pourrait être énoncée par tout fournisseur ou opérateur d’Appstore (Appstore) à partir du site duquel vous avez téléchargé l’Application (Règlement dAppstore).

Vous reconnaissez que l’Application et les Documents sont protégés par les droits d’auteur et/ou contiennent des secrets commerciaux de valeur appartenant au Concédant et que tous les droits sur ces logiciels et/ou documents demeurent la propriété du Concédant.

Exigences du système dexploitation :

Cette Application nécessite un appareil mobile avec un appareil photo d’au moins 5 Mpixel avec flash LED, autofocus et processeur 1GHz+, un accès Internet et le système d’exploitation iOS ou Android. Il est possible que les exigences varient pour les futures versions du Logiciel.

Dispositifs validés

Cette application a été formellement testée et validée pour une utilisation sur la plupart des périphériques avec Android 4.1 et iOS7 et les versions ultérieures (Appareils validés).

Avis important :

  • En utilisant l’application ou le site Web ou en cliquant sur le bouton « Accepter » ci-dessous, vous acceptez les termes de la licence.
  • Si vous n’acceptez pas les termes de cette licence, nous ne vous accorderons pas de licence pour l’Application ni pour les Documents. Vous devrez alors cesser immédiatement toute utilisation et désinstaller le logiciel.
  • En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, pendant lequel vous pouvez annuler votre contrat sans frais et sans aucune justification avant de télécharger Application et Documents.
  • Néanmoins, vous perdez le droit d’annuler l’opération dès lors que vous entamez le téléchargement ou si vous utilisez l’Application et les Documents.
  • Ceci n’affecte pas vos droits de consommateur en relation avec une application ou des documents défectueux.

 

  1. Avis dacceptation

1.1 Les conditions du présent CLUF s’appliquent à l’Application ou à l’un des services accessibles par le biais de l’Application (Services), y compris les mises à jour ou compléments éventuels de l’Application ou de tout Service, à moins qu’ils ne soient assortis de conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent. Si un logiciel libre est inclus dans l’Application ou tout Service, les termes d’une licence libre peuvent l’emporter sur certains termes de ce CLUF.

1.2 Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment en modifiant la date de la version en sus du CLUF. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons en vous envoyant un SMS ou un e-mail avec les détails de la modification, ou en vous informant d’un changement lors du prochain démarrage de l’Application. Les nouveaux termes peuvent s’afficher à l’écran et il est possible que vous soyez invité(e) à les lire et les accepter avant de continuer à utiliser les Services.

1.3 Des mises à jour de l’Application sont occasionnellement disponibles via l’AppStore. Selon le type de mise à jour, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser les Services avant d’avoir téléchargé ou utilisé la dernière version de l’Application et accepté les nouveaux termes.

1.4 Vous serez présumé être le propriétaire ou avoir obtenu la permission du (des) propriétaire (s) du téléphone mobile ou des appareils portables (Appareil) que vous contrôlez, de télécharger ou de diffuser en continu une copie de l’Application sur les Appareils. Vous reconnaissez que vous ou le propriétaire pouvez être facturé par les fournisseurs de services pour l’accès à Internet sur les appareils. Vous acceptez la responsabilité conformément aux termes du présent CLUF pour l’utilisation de l’Application ou de tout Service, sur ou en relation avec tout dispositif, qu’il vous appartienne ou non.

1.5 En acceptant le présent CLUF, vous acceptez que les données collectées soient traitées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données.

1.6 Les termes de notre politique de confidentialité de temps à autre, (Politique de Confidentialité) sont incorporés au présent CLUF par référence et s’appliqueront, une fois que vous les aurez dûment acceptés, à l’utilisation de l’Application et des Services.

1.7 En utilisant l’Application ou l’un des Services, vous donnez votre consentement à la collecte et à l’utilisation d’informations techniques sur les Dispositifs et les logiciels, matériels et périphériques associés pour les Services Internet ou sans fil, afin d’améliorer nos produits et de pouvoir vous proposer des Services.

1.8 Toute mesure effectuée avec, ou affichée par l’Application est uniquement destinée à faciliter la détection et l’évaluation. Tout diagnostic ou décision de traitement doit relever entièrement de la responsabilité du médecin traitant. Ces décisions doivent inclure toutes les informations disponibles, issues de diverses sources, notamment des examens cliniques dans le cadre de la formulation d’une opinion. L’Utilisateur final doit consulter un médecin avant de changer de médicament sur la base des résultats de l’autotest CalproSmart™, sauf accord préalable avec le médecin traitant.

1.9 L’utilisation de l’Application est approuvée dans l’Espace économique européen (EEE), conformément à la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Certificat no : 0088/4008963/00183.

1.10 Certains Services utiliseront d’autres applications installées sur votre appareil, par exemple, le calendrier, le téléphone ainsi que la connexion Internet. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en accédant aux paramètres de votre Appareil. Si vous révoquez une telle autorisation, certaines voire toutes les fonctionnalités de l’Application peuvent ne pas fonctionner comme prévu.

1.11 L’Application ou un Service peut contenir des liens vers d’autres sites Internet indépendants de tiers (Sites de Tiers). Les sites tiers ne sont pas sous le contrôle de Calpro, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques de confidentialité (le cas échéant) et ne les approuvons pas. Vous devrez vous en remettre à votre propre jugement en toute indépendance concernant votre interaction avec les Sites de Tiers, notamment l’achat et l’utilisation de produits ou de services qu’ils mettent à votre disposition. Notre Politique sur la Vie privée ne couvre pas ces Sites de Tiers.

  1. Octroi et champ dapplication du Contrat de Licence

2.1 Eu égard à votre acceptation de vous conformer aux termes du présent CLUF, nous vous accordons une licence non transférable, non exclusive de téléchargement et d’utilisation de l’Application sur des Appareils, sous réserve des présentes conditions générales énoncées dans le présent CLUF.

2.2 Vous pouvez :

2.2.1 télécharger ou utiliser une copie de l’Application sur n’importe quel appareil mobile en votre possession ou sous votre contrôle et consulter, utiliser et afficher l’Application sur des appareils, pour votre usage personnel uniquement ; et

2.2.2 utiliser les Documents à des fins personnelles exclusivement.

  1. Restrictions propres à la licence

Sauf si expressément visé au présent CLUF ou autorisé par la législation locale, vous acceptez :

3.1.1 de na pas copier l’Application ou les Documents, sauf si cette copie vient compléter l’utilisation normale de l’Application, ou si elle s’avère nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

3.1.2 de ne pas louer, bailler, soumettre à un contrat de sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier l’Application ou les Documents ;

3.1.3 de n’apporter aucune altération, ou modification à l’Application, dans son intégralité ou partiellement, ou de permettre que l’Application ou une partie ne soit combinée avec, ou intégrée à, d’autres programmes ;

3.1.4 de ne pas démonter, décomposer, procéder à une ingénierie inverse ou créer des travaux dérivatifs reposant sur l’intégralité ou une partie de l’Application ou de tenter l’une de ces démarches, sauf dans la mesure où (conformément au paragraphe 39h du Copyright Act de 1961 en Norvège – Lois sur les Droits d’auteur – et le paragraphe 296A du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 au Royaume-Uni – Loi sur les Droits d’auteur, Plans et Brevets – ou toute autre législation ou réglementation équivalente en vigueur au sein d’une juridiction pertinente) ces mêmes démarches ne peuvent être interdites car elles sont essentielles à des fins d’interopérabilité de l’Application avec un autre programme logiciel, et sous réserve que les informations que vous aurez collectées dans le cadre de ces activités :

3.1.4.1 soient utilisées aux fins d’interopérabilité de l’Application avec un autre programme logiciel ;

3.1.4.2 ne soient pas divulguées ou communiquées inutilement sans notre consentement écrit préalable à l’attention d’un tiers ; et

3.1.4.3 ne soient pas utilisées pour créer un logiciel considérablement similaire à l’Application ;

3.1.5 de conserver toutes les copies de l’Application de manière sécurisée et de ne révéler aucun mot de passe utilisé pour l’Application ou les Services à quiconque ;

3.1.6 d’inclure notre avis sur les droits d’auteur sur toutes les copies, complètes ou partielles, que vous effectuerez de l’Application, quel que soit le médium ;

3.1.7 de ne pas utiliser l’Application dans un pays où elle serait interdite ou nécessiterait une approbation qui n’aurait pas encore été accordée ;

3.1.8 de ne pas fournir ou autrement, mettre à disposition, l’Application, dans son intégralité ou partiellement (notamment les codes objets et codes sources), sous quelque forme que ce soit, de quiconque sans avoir obtenu notre autorisation écrite préalable ; et

3.1.9 de vous soumettre à tous les contrôles technologiques ou législations et réglementations sur l’exportation s’appliquant à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application ou un Service (Technologie),

(les points 3.1.1 à 3.1.9 seront désignés sous le terme de Restrictions propres à la Licence).

  1. Restrictions dusage

Vous êtes tenu(e) :

4.1.1 de ne pas utiliser l’Application ou un Service illégalement, aux fins d’un objectif illégal, ou non conformément au présent CLUF, de ne commettre aucun acte frauduleux ou malveillant, par exemple, pirater ou insérer un code malveillant, notamment des virus, ou des données préjudiciables, dans l’Application, un Service ou un système d’exploitation ;

4.1.2 de ne pas violer nos droits sur la propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers dans le cadre de votre utilisation de l’Application ou un Service, notamment le dépôt de documentation (dans la mesure où son utilisation ne ferait pas l’objet d’une licence couverte par le présent CLUF) ;

4.1.3 de ne transmettre aucun matériel susceptible d’être diffamatoire, injurieux ou répréhensible dans le cadre de votre utilisation de l’Application ou un Service ;

4.1.4 de ne pas utiliser l’Application ou un Service susceptible de porter préjudice, désactiver, surcharger, nuire ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité, ou interférer avec d’autres utilisateurs ; et

4.1.5 de ne pas collecter ou rassembler des informations ou des données d’un Service ou de nos systèmes ou d’essayer de décoder des transmissions vers ou en provenance de serveurs faisant fonctionner un Service.

  1. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, les Documents ainsi que la Technologie, nous appartiennent, ou sont la propriété de nos concédants de licence, que tous les droits décrits dans le présent CLUF vous sont concédés sous licence (non vendus) et que vous n’avez aucun droit sur l’Application, les Documents ou la Technologie autres que le droit d’utilisation conformément aux termes du présent CLUF.

5.2 Vous reconnaissez que vous ne disposez d’aucun droit d’accès à l’Application sous forme de code source.

5.3 Vous reconnaissez que l’Application contient une technologie brevetée (notamment mais sans s’y limiter PCT/GB2012/050717) et que toute licence qui vous serait concédée par les présentes se limite strictement au champ d’application de la présente Application et au présent Service, et ne s’applique aucunement à un autre usage de cette technologie brevetée.

  1. Garantie limitée

6.1 Nous garantissons, pour une période de 12 mois (Garantie) que :

6.1.1 l’Application, dûment utilisée et sur un Appareil validé pour lequel elle a été conçue, fonctionnera considérablement conformément aux fonctions décrites dans les Documents ; et

6.1.2 que les Documents décrivent correctement le fonctionnement de l’Application à tous les égards importants, à la date à laquelle l’Application est téléchargée ou diffusée en continu sur les Appareils (périphériques) ou à la date à laquelle vous avez pu vous connecter avec succès à l’Application sans la mettre à jour.

6.2 Si, endéans la Période de Garantie, vous nous signalez par écrit un défaut ou un dysfonctionnement de l’Application l’empêchant de fonctionner considérablement conformément aux Documents, vous bénéficierez d’une mise à niveau gratuite de n’importe quelle version future de l’Application.

6.3 La garantie ne s’applique pas :

6.3.1 si le défaut ou dysfonctionnement de l’Application ou d’un Service est causé par une modification que vous y aurez apportée ;

6.3.2 si le défaut ou dysfonctionnement de l’Application si vous l’avez utilisée en violation des termes du présent CLUF ; et

6.3.3 si vous avez violé l’une des Restrictions propres à la Licence ou des Restrictions d’Utilisation acceptables.

6.3.4 si l’Application est utilisée en dehors d’un pays où elle dispose d’une autorisation réglementaire.

6.3.5 Si nous fermons notre entreprise et que l’Application et les services ne sont plus offerts par nous.

  1. Limitation de responsabilité

7.1 Vous reconnaissez que l’Application n’a pas été développée en vue de satisfaire à vos exigences individuelles, et qu’il relève par conséquent de votre responsabilité de veiller à ce que les applications et les fonctionnalités de l’Application, tel que visé aux Documents, répondent à vos attentes.

7.2 Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour quelque perte que ce soit, sauf dans les cas indiqués ci-dessous.

7.3 Nous ne sommes responsables que des pertes ou dommages que vous subissez et qui résultent de manière prévisible de notre violation du présent CLUF ou de notre négligence jusqu’à la limite spécifiée à l’article 7.4. Une perte ou un préjudice est prévisible s’il s’agit d’une conséquence évidente de notre violation ou telle qu’envisagée par vous et nous au moment où nous vous avons concédé le présent CLUF.

7.4 Notre responsabilité globale maximale en vertu du présent CLUF ou en relation avec celui-ci (y compris votre utilisation de tout service), que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris une négligence) ou autrement, se limite en toute circonstance à la valeur totale des biens ou services que vous avez achetés auprès de nous. Cela ne s’applique pas aux types de pertes visés à l’article 7.5.

7.5 Aucun élément contenu dans le présent CLUF ne limitera ou n’exclura votre responsabilité dans les cas suivants :

7.5.1 décès ou préjudice corporel résultant d’une négligence ;

7.5.2 fraude ou représentation frauduleuse ; et

7.5.3 toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit norvégien.

  1. Résiliation

8.1 Nous pouvons résilier le présent CLUF immédiatement par un avis écrit vous étant adressé :

8.1.1 si vous vous rendez coupable d’une violation grave et persistante du présent CLUF et que vous ne pouvez pas y remédier (le cas échéant) dans les 14 jours suivant l’ordonnance écrite vous y invitant ; et

8.1.2 Si vous enfreignez l’une des Restrictions de licence ou les Restrictions d’utilisation.

8.2 En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif :

8.2.1 tous les droits qui vous auront été concédés conformément au présent CLUF cesseront d’être appliqués ;

8.2.2 vous devez cesser immédiatement toutes les activités autorisées par le présent CLUF, y compris votre utilisation de l’Application et des Services ; et

8.2.3 vous devez immédiatement effacer ou supprimer l’Application de tous les Appareils, et détruire sans délai toutes les copies de l’Application et des Documents en votre possession, à votre charge et sous votre contrôle et nous certifier que vous avez entrepris ces démarches.

  1. Échange de Communications

9.1 Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si une condition du présent CLUF vous oblige à nous en informer par écrit, vous pouvez nous l’envoyer par e-mail ou par courrier postal affranchi à Calpro AS à Arnstein Arnebergs vei 30,1366 Lysaker, Norvège, . Nous confirmerons bonne réception de votre communication par écrit, par envoi normal, par e-mail.

9.2 Si nous devons vous contacter ou vous adresser un avis écrit, nous procéderons par e-mail ou courrier affranchi à l’adresse indiquée par vos soins.

  1. Circonstances indépendantes de notre volonté

10.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu du présent CLUF causé par tout acte ou événement indépendant de notre volonté, y compris la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés (Circonstance indépendante de notre volonté).

10.2 Si une Circonstance indépendante de notre volonté venait à se produire et affectait l’exécution de nos obligations conformément au présent CLUF :

10.2.1 nos obligations conformément au présent CLUF seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé durant cette Circonstance indépendante de notre volonté ; et

10.2.2 nous mettrons tous les moyens raisonnables en œuvre pour trouver une solution visant à nous permettre de respecter nos obligations conformément au présent CLUF, malgré cette Circonstance indépendante de notre volonté.

  1. Autres termes importants

11.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations conformément au présent CLUF à une autre organisation, néanmoins, cela n’affectera en rien vos droits ou vos obligations en vertu du présent CLUF.

11.2 Vous pouvez uniquement transférer vos droits ou obligations conformément au présent CLUF à un tiers, si nous vous en donnons l’autorisation par écrit.

11.3 Si nous ne parvenons pas à vous faire respecter l’une de vos obligations conformément au présent CLUF, ou si nous n’appliquions pas nos droits contre vous, ou si nous tardons en ce sens, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits contre vous ni que vous ne devez pas vous conformer auxdites obligations. Si nous renonçons à une infraction commise par vous, ce sera uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à une infraction ultérieure commise par vous.

11.4 Chacun des termes du présent CLUF s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est inapplicable ou illégal, les autres resteront en vigueur et de plein effet.

11.5 Veuillez noter que le présent CLUF, son étendue et son développement sont gouvernés par le droit norvégien. Vous et nous reconnaissons que les tribunaux de Norvège seront exclusivement compétents.


12.  Politique sur la Confidentialité

Avant de télécharger et commencer à utiliser l’Application et les Services, vous devez lire et accepter la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est également disponible sur notre site Web. Veuillez noter que nous pouvons réviser la Politique de confidentialité à tout moment en fonction des changements dans les lois, les règlements, nos produits et services, nos arrangements contractuels avec nos partenaires ou toute autre justification raisonnable. Vous serez averti(e) en cas de changement apporté à cette politique.